Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ?

Autorisation de fonctionnement - Fermeture d’une maison de retraite - Référé - Liberté - Liberté d’entreprendre - Atteinte à une liberté fondamentale (non)

	Apollis Benoît

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Apollis Benoît, Que reste-t-il de la liberté d’entreprendre dans le domaine social et médico-social ? ,RDS, n°4, 2005, p.147-150

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2005
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages