Généralisation de la démarche contractuelle : le contenu et la portée du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge précisés par décret

Auteurs : Marie-Ève BANQ, J. PAGES

Ce document commente le texte : Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 : JO du 27 novembre, p. 20155 et s.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

information protection prestation de services prise en charge formalités contrat de séjour démarche contractuelle