Du simple contrôle de la loi sur la prescription des créances à l’ébauche d’un pré-contrôle de constitutionnalité par le Conseil d’État

Auteur : Jonathan GARCIA

Ce document commente le texte : CE, 15 novembre 2010, n° 342947

Thème : Droit médical

responsabilité médicale prescriptions des créances au profit des établissements publics délai quadriennal délai décennal absence de caractère sérieux pré-contrôle de constitutionnalité QPC