L’expert judiciaire en matière médicale désigné par le juge d’instruction n’est pas médecin…

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 14 décembre 2010, pourvoi n° 10-82862, publié au Bulletin criminel

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE est maître de conférences à l'université de Montpellier.

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

expert judiciaire dans le domaine médical conditions de désignation défaut d’inscription sur les listes d’experts judiciaires possibilité de désignation d’un docteur en médecine docteur en médecine non inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins conditions