Réparation des préjudices issus de la naissance d’un enfant handicapé : application par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de la décision du Conseil constitutionnel du 11 juin 2010

Auteur : Iolande VINGIANO

Ce document commente le texte : CA d'Aix-en-Provence, 10e ch., 5 janvier 2011, JurisData n°2011-001220

Iolande VINGIANO

Doctorante, Centre Pierre Kayser

Thème : Droit médical

radiologue faute caractérisée (oui) médecin traitant responsabilité in solidum faute par négligence gynécologue enfant né handicapé préjudice du seul fait de sa naissance (non) application de la loi du 4 mars 2002 (oui) faute des médecins ayant aggravé, empêché ou limité le préjudice (non) négligence dans la transmission des informations (oui) responsabilité médicale envers les parents de l’enfant né handicapé négligence des médecins (oui)