Vente de lentilles de contact par Internet

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : CJUE 2 décembre 2010, affaire C-108/09 Ker-Optika

Caroline MASCRET

Caroline MASCRET est maître de conférences en droit pharmaceutique et membre du laboratoire Grades - EA 7358 à l'université Paris Sud.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

produits de santé dispositif médical directive 2001/31/CE dite commerce électronique commercialisation de lentilles de contact par Internet