Divergence franco-belge sur l’étendue de protection du CCP communautaire

Auteur : Éric SERGHERAERT

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Paris, 15 mars 2011, n° RG 10-03075
  • Mylan et Qualimed c/ Dupont de Nemours et Merck Sharp & Dohme Chibret : Cour d’appel de Bruxelles, 23 février 2010, référence n° 2010-kr-53 (Source : www.darts-ip.com)
  • Mylan et Qualimed c/ Dupont de Nemours et Merck Sharp & Dohme Chibret : Tribunal de commerce de Bruxelles, 12 février 2010, référence n° 00014-2010 (Source : www.darts-ip.com)

Éric SERGHERAERT

Éric SERGHERAERT est professeur à l'université Lille et membre du CRDP – L’ERADP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

certificat complémentaire de protection communautaire contrefaçon