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Divergence franco-belge sur l’étendue de protection du CCP communautaire
Auteur : Éric SERGHERAERT
Ce document commente les textes suivants :
- CA Paris, 15 mars 2011, n° RG 10-03075
- Mylan et Qualimed c/ Dupont de Nemours et Merck Sharp & Dohme Chibret : Cour d’appel de Bruxelles, 23 février 2010, référence n° 2010-kr-53 (Source : www.darts-ip.com)
- Mylan et Qualimed c/ Dupont de Nemours et Merck Sharp & Dohme Chibret : Tribunal de commerce de Bruxelles, 12 février 2010, référence n° 00014-2010 (Source : www.darts-ip.com)
Éric SERGHERAERT est professeur à l'université Lille et membre du CRDP – L’ERADP.
Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé
certificat complémentaire de protection communautaire contrefaçon
Citer cet article : SERGHERAERT (Éric), « Divergence franco-belge sur l’étendue de protection du CCP communautaire », RDS, n° 44, 2011, p. 700-703.
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