La survivance de la responsabilité pour faute en matière d’organisation et de fonctionnement du service des établissements de santé

Auteur : Sanoussy CISSE

Ce document commente le texte : CAA Paris, n° 09PA03208, 22 septembre 2011

Thème : Droit médical

perte de chance survivance de l’ancien régime en droit administratif régime de la responsabilité civile des professionnels régime de la responsabilité civile de l’établissement de santé inapplication de la jurisprudence Bianchi sur aléa thérapeutique inapplication de la jurisprudence Bianchi sur la responsabilité sans faute responsabilité pour faute dans l'organisation et le fonctionnemment du service public hospitalier