Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de l’article L. 1142-15 al. 5 s’applique dès lors que l’assuré est déclaré responsable par le juge, sans qu’un motif légitime de refus ne puisse être invoqué

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-21212

Paul VÉRON

Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.

Thème : Droit médical

CRCI ONIAM refus de l’assureur de faire une offre application d’une pénalité (oui) marge d’appréciation au bénéfice de l’assureur (non) pouvoir de modulation du juge