Procédure CRCI et refus de l’assureur de faire une offre : la pénalité de l’article L. 1142-15 al. 5 s’applique dès lors que l’assuré est déclaré responsable par le juge, sans qu’un motif légitime de refus ne puisse être invoqué

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-21212

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

Thème : Droit médical

CRCI ONIAM refus de l’assureur de faire une offre application d’une pénalité (oui) marge d’appréciation au bénéfice de l’assureur (non) pouvoir de modulation du juge