Entrave à la liberté de sortie de la personne accueillie en établissement médico-social : la responsabilité de la structure suppose la démonstration d’une faute caractérisée

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CA Poitiers, 23 novembre 2011, n° 691, 10/01090, Mme Brigitte N. c/ EHPAD LE CLOS DES MYOSOTIS

Paul VÉRON

Paul VÉRON est docteur en droit du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier, ainsi que juriste assistant du magistrat au tribunal de grande instance de Lyon.

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

EHPAD motif médical contrôle sécurité liberté d’aller et venir du résident entrave à la liberté de sortie mesures restrictives de liberté consentement de la personne exigence d’une faute caractérisée établissement médico-social conditions de validité des entraves