Entrave à la liberté de sortie de la personne accueillie en établissement médico-social : la responsabilité de la structure suppose la démonstration d’une faute caractérisée

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CA Poitiers, 23 novembre 2011, n° 691, 10/01090, Mme Brigitte N. c/ EHPAD LE CLOS DES MYOSOTIS

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

Thème : Droits des patients et usagers, Organisation des professions/Déontologie

EHPAD motif médical contrôle sécurité liberté d’aller et venir du résident entrave à la liberté de sortie mesures restrictives de liberté consentement de la personne exigence d’une faute caractérisée établissement médico-social conditions de validité des entraves