La Cour de cassation et les usages d’entreprise dans le secteur médico-social

Mots-clés : prime à la vie chère – engagement unilatéral de l’employeur – article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles – établissement médico-social privé

	Moro François

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Moro François, La Cour de cassation et les usages d’entreprise dans le secteur médico-social ,RDS, n°46, 2014, p.299-300

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2014
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages