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La Cour de cassation et les usages d’entreprise dans le secteur médico-social
Auteur : François MORO
Ce document commente le texte : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 9 novembre 201, Pourvois n° 10-21496, 10-21497, 10-21498, 10-21499, 10-21501, 10-21502, 10-21503
François MORO est diplômé du Master 2 Droit et gestion des établissements de santé, dirigé par le Professeur François Vialla à la faculté de droit de Montpellier (année 2007-2008), et de la Maîtrise de droit et politiques de la santé (L.L.M), à la faculté de droit de Sherbrooke (Canada), dirigée par madame le Professeur Catherine Régis. Il occupe une fonction de conseiller juridique, spécialisé dans le domaine des coopérations sanitaires, au sein de l’Agence régional de santé d’Ile-de-France. Il est également doctorant en droit public au Centre de recherches et d’études administratives (CREAM) à la faculté de droit de Montpellier.
Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers
prime à la vie chère engagement unilatéral de l’employeur article L. 314-6 CASF établissement médico-social privé
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