Non-rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » aux faits dommageables antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002

Mots-clés : action de naissance préjudiciable – application de la loi dans le temps – autorité des dispositifs et des motifs – dispositif anti-perruche – fait générateur – QPC – rétroactivité

	Croize Gildine

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Croize Gildine, Non-rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » aux faits dommageables antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ,RDS, n°46, 2012, p.226-228

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2012
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages