Non-rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » aux faits dommageables antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002

Auteur : Gildine CROIZE

Ce document commente le texte : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2012, pourvoi n° 10-27.473

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Gildine CROIZE

Thème : Droit médical

QPC application de la loi dans le temps Rétroactivité action de naissance préjudiciable autorité des dispositifs et des motifs dispositif anti-perruche fait générateur