Sur la reprise des contrats des praticiens et du personnel dans le cadre de la cession d’un ensemble immobilier d’une clinique à un centre hospitalier intercommunal

Mots-clés : vente d’un ensemble immobilier à un centre hospitalier intercommunal – défaut de prévision des difficultés pouvant résulter de la reprise des contrats en cours – défaut d’information du vendeur sur les risques encourus – transmission des contrats en cours – manquement au devoir de conseil des notaires