Sur la reprise des contrats des praticiens et du personnel dans le cadre de la cession d’un ensemble immobilier d’une clinique à un centre hospitalier intercommunal

Auteurs : Luc CASTAGNET, Nathalie DESCOURS-ALFANDARI

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Luc CASTAGNET

Nathalie DESCOURS-ALFANDARI

Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal

défaut d'information vente d’un ensemble immobilier à un centre hospitalier intercommunal défaut de prévision des difficultés pouvant résulter de la reprise des contrats vendeur transmission des contrats en cours manquement au devoir de conseil des notaires risques encourus