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- Revue droit & santé n° 46
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Sur la reprise des contrats des praticiens et du personnel dans le cadre de la cession d’un ensemble immobilier d’une clinique à un centre hospitalier intercommunal
Auteurs : Luc CASTAGNET, Nathalie DESCOURS-ALFANDARI
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
défaut d'information vente d’un ensemble immobilier à un centre hospitalier intercommunal défaut de prévision des difficultés pouvant résulter de la reprise des contrats vendeur transmission des contrats en cours manquement au devoir de conseil des notaires risques encourus
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