La loi de simplification du droit appliquée aux décisions en matière sanitaire

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ; Conseil d’État du 17 février 2012, Chiesi

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit et économie de la santé, université Paris XI

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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