Conformité à la Constitution française des articles L.147-6 et L.222-6 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accouchement sous X

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente les textes suivants :

  • Cons. const., déc., 16 mai 2012, n° 2012-248 QPC
  • V. aussi commentaire de Cl. Neirinck, in : Droit de la famille, n° 7, juillet 2012, comm. 120

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université Montpellier I

Thème : Droit pénal

CEDH accouchement sous X (CASF, art. L.222-6) réversibilité du secret (CASF, art. L.147-6) accès aux origines personnelles atteinte au respect dû à la vie privée (non) atteinte au droit de mener une vie normale (non) Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (art. L.147-1) article 7 Conv. EDH