L’article L. 122-12 du Code du travail appliqué au transfert d’une entreprise privée à une personne morale de droit publique - Points de vue divergents

Auteur : David SIMHON

Ce document commente le texte : CE 15 juillet 2004, M. Lamblin, req. n° 245154

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

collectivités territoriales association application article L. 122-12 C.trav