La responsabilité du fait des produits de santé

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Ce document commente le texte : CE 15 juillet 2004, req. n° 252551 : AJDA 2005, p. 274, note V. Donier

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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