Vers un nouveau régime des autorisations

Auteur : Stéphane TULIPANI

Ce document commente le texte : Décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l’article L. 6122-1 du Code de la santé publique : JO 28 nov., p. 20232 et s.

Thème : Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

autorisations sanitaires activités de soins équipements matériels lourds