Bail commercial conclu pour l’exploitation d’une clinique chirurgicale : les travaux de sécurité prescrits par l’autorité administrative ne peuvent être mis à la charge du preneur sans constatation d’une stipulation expresse en ce sens

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-22.716, 1385

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

bail commercial violation de la loi (oui) travaux imposés par l'administration constatation nécessaire constatation omise cumul des clauses clause expresse