Auteur : Pierre-Laurent VIDAL
Ce document commente le texte : Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-22.716, 1385
doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I
Thème : Droit des établissements de santé
bail commercial violation de la loi (oui) travaux imposés par l'administration constatation nécessaire constatation omise cumul des clauses clause expresse
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