Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 8 novembre 2012, n° 11-21540

Caroline MASCRET

maître de conférences en droit pharmaceutique, faculté de pharmacie de Chatenay-Malabry

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

sécurité sociale contentieux décision administrative médicament remboursable CEPS procédure fixation de prix modification de prix publication décision réglementaire opposabilité