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- Revue droit & santé n° 51
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Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables
Auteur : Caroline MASCRET
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 8 novembre 2012, n° 11-21540
maître de conférences en droit pharmaceutique, faculté de pharmacie de Chatenay-Malabry
Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
sécurité sociale contentieux décision administrative médicament remboursable CEPS procédure fixation de prix modification de prix publication décision réglementaire opposabilité
Citer cet article : MASCRET (Caroline), « Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables », RDS, n° 51, 2013, p. 115-117.
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