Accueil- Revues
- Revue droit & santé
- Revue droit & santé n° 51
- Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicam…
Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables
Auteur : Caroline MASCRET
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 8 novembre 2012, n° 11-21540
maître de conférences en droit pharmaceutique, faculté de pharmacie de Chatenay-Malabry
Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion
sécurité sociale contentieux décision administrative médicament remboursable CEPS procédure fixation de prix modification de prix publication décision réglementaire opposabilité
Citer cet article : MASCRET (Caroline), « Conditions d’opposabilité des prix de vente au public des médicaments remboursables », RDS, n° 51, 2013, p. 115-117.
Fiche technique
Organisation de la revue
- Éditorial
- Chroniques
- Responsabilité
- Contrats
- Droit pénal de la santé
- Bioéthique et biotechnologie
- Organisation des professions et déontologie
- Droit des patients
- Droit des établissements
- Droit économique de la santé
- Droit social
- Sécurité sociale et protection sociale
- Politique de santé, santé publique, économie de la santé
- Droit des produits de santé
- Droit fiscal, comptable et financier de la santé
- Droit et santé mentale
- Fiche technique
- Spécial loi HPST (n° 33, 2010)
- Spécial loi Ma Santé 2022 (n° 92, 2019)