Cotation irrégulière d’actes chirurgicaux : la responsabilité civile délictuelle du praticien n’est pas subsidiaire de celle de la clinique ayant perçu les fonds

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-23.065, 1740

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit médical

dommage faute (oui) responsabilité civile délictuelle du médecin cotation irrégulière d'actes chirurgicaux caisse primaire d'assurance maladie paiement indu entre les mains d'un établissement de soins remboursement indu d'actes d'anesthésie et de frais de salle d'opération action en réparation du dommage contre le médecin bien-fondé (oui)