L’offre d’une eau propre à la consommation : une obligation de résultat de la commune

Auteur : Jalila BACHRI

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 28 novembre 2012, Cassation – renvoi Ales : n° 11-26.814, publié au Bulletin

I. L'obligation de résultat de la commune quant à la qualité de l'eau distribuée et destinée à la consommation

II. Les différentes exonérations du créancier de l'obligation

Jalila BACHRI

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

Thème : Droit médical

obligation de résultat eau propre à la consommation exonération partielle du fait de la victime exonération totale en cas de force majeure