La signature d’un avenant contenant la reconnaissance du passé disciplinaire de son associé ratifie le dol par réticence affectant le contrat initial d’exercice en commun

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Lyon, 1re ch., sect. B, 15 janvier 2013, n° 11/02818

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit des établissements de santé

contrat d'exercice en commun sanctions disciplinaires ordinales pendantes dol lors de la conclusion du contrat (oui) avenant au contrat initial ratification du vice du consentement (oui) nullité du contrat d'exercice en commun (non)