Séquelles d’un nouveau-né dues à une défaillance momentanée du monitoring : il incombe à l’établissement de santé de prouver l’absence de faute du praticien en raison de la carence de tracé du rythme cardiaque fœtal

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.347, 1427

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Droit médical

lien de causalité charge de la preuve accouchement responsabilité contractuelle d'un établissement de santé privé naissance d'un enfant avec séquelles faute de l'établissement de santé défaut d'enregistrement du rythme fœtal de l'enfant pendant plusieurs minutes absence d'événement nécessitant l'intervention du médecin obstétricien