Suspension de mise sur le marché pour des dispositifs médicaux – question de l’application d’une garantie d’assurance

Auteur : Julie LEONHARD

Ce document commente le texte : Cass. com., 20 novembre 2012, n° de pourvoi : 11-27.033

Julie LEONHARD

maître de conférences en droit, université Lille 2, CRDP (EA 4487)

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

contrat d'assurance faute intentionnelle cause légale d'exclusion motivation insuffisante des juges du fond