Décrets et arrêtés EHPAD: une annulation attendue mais limitée

Auteur : Cathie-Sophie PINAT

Ce document commente le texte : CE, 20 mars 2013, n° 345885, inédit Recueil Lebon

Cathie-Sophie PINAT

doctorante contractuelle, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I383

Thème : Droits des patients et usagers

recours pour excès de pouvoir liberté de prescription contrats-types de coordination liberté de choix/liberté de domicile indépendance professionnelle liberté contractuelle CNOM liberté de choix du praticien par le patient Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes