Du renforcement de la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments

Auteur : Ghislaine ISSENHUTH-SCHARLY

Ce document commente les textes suivants :

  • Directive 2011/83/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés du 8 juin 2011, JOUE L.174/74 du 1er juillet 2011
  • Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, JO du 21 décembre 2012
  • Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet, JO du 1er janvier 2013

I – Par la sécurisation des matières premières à usage pharmaceutique
A – Demande d’autorisation pour la fabrication, l’importation et la dis- tribution de substances actives
B – Le respect des bonnes pratiques et ses conséquences sur les modalités d’importation des substances actives

II – Par l’introduction d’un nouvel acteur dans le circuit de distribution du médicament à usage humain
A – Champ d’activité du courtier
B – Les obligations incombant au courtier













Ghislaine ISSENHUTH-SCHARLY

docteur en droit, chargée d’enseignements en droit pharmaceutique et économie de la santé, université d’Angers

Thème : Santé mentale et santé publique, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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