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Droit et santé mentale
Sommaire
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Derniers rebondissements sur la question des soins psychiatriques : la proposition de loi est adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat le 19 septembre 2013
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L’organisation des audiences du juge des libertés et de la détention contrôlant les mesures de soins sans consentement
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L’absence de nécessité de produire dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement un justificatif de la réalisation d’un examen somatique
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L’existence d’un délai raisonnable pour formaliser la décision d’admission en soins psychiatriques prise par le directeur de l’établissement de santé
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Citer cet ouvrage :
Droit et santé mentale
,RDS, n°56,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 56
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