Appareils médicaux vendus sans certification d’une autorité sanitaire : l’exception d’indignité ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour illicéité de la cause

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Douai, 9 novembre 2017 : n° 617/2017 et n° 16/06882

Pierre-Laurent VIDAL

avocat à la cour, chargé d’enseignement, université de Montpellier

contrat de vente appareils de soins esthétiques revitalisation de la peau en surface et en profondeur appareils modifiant l'anatomie vente à un infirmier nullité du contrat cause illicite (oui) autorisation de mise sur le marché (non)