Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance

Auteur : Karine SFERLAZZO

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Rennes, 12 septembre 2016 : n° 16/00320
  • Cass. 1re civ., 15 novembre 2017 : n° 16-24.629

Karine SFERLAZZO

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille université

soins psychiatriques sans consentement procédure judiciaire tiers demandeur partie à l'instance