Tiers demandeur d’une hospitalisation psychiatrique ne rime pas avec partie à l’instance

Auteur : Karine SFERLAZZO-BOUBLI

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Rennes, 12 septembre 2016 : n° 16/00320
  • Cass. 1re civ., 15 novembre 2017 : n° 16-24.629

I. Saisine obligatoire du JLD: le tiers ne peut pas être partie à l’instance

II. Saisine facultative du JLD: le tiers peut être partie à l’instance

Karine SFERLAZZO-BOUBLI

doctorante, Centre de droit de la santé, Adés, UMR 7268, Aix-Marseille université

Thème : Droits des patients et usagers, Santé mentale et santé publique

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