Déclarer un événement indésirable grave associé à des soins, de la fonction de prévention à la fonction d’alerte de l’autorité sanitaire

Auteurs : Aissam AIMEUR, Jean-Paul GUYONNET

En novembre et décembre 2016, deux décrets ont précisé les périmètres des événements indésirables graves associés à des soins (Eigas) et des dysfonctionnements graves devant être déclarés aux autorités sanitaires par les professionnels de santé ou les structures sanitaires, sociales et médicosociales. Dans ces trois secteurs, la fonction d’alerte de l’agence régionale de santé (ARS) tient une place centrale avec son corollaire de déclenchement, si nécessaire, de ses pouvoirs de police administrative lorsque des faits ou des manquements mettent en jeu la sécurité des patients ou des résidents. Les établissements et l’ARS disposent désormais de l’assistance des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA) dont le positionnement entre support aux établissements ou opérateur de l’autorité sanitaire apparaît d’emblée délicat. Les Eigas sont définis par leur caractère inattendu et leurs conséquences dommageables pour le patient occultant la fonction préventive des presque accidents. À l’inverse dans les structures et les établissements sociaux et médico-sociaux, la déclaration repose sur une liste de 11 dysfonctionnements dits « graves », pour certains déconnectés de leurs conséquences délétères pour les résidents, ce qui risque de générer un flot de notifications important et difficile à traiter par les personnels en charge de la réception des signaux.

I. Introduction

II. Les deux types d’événements indésirables liés aux soins
dans le domaine sanitaire

A. Une déclaration obligatoire de tout accident médical par le professionnel de santé dès 2002

B. En 2004, la déclaration est restreinte aux seuls événements graves survenus dans certaines situations cliniques

C. En 2016, une déclaration fondée sur le caractère inattendu de l’événement grave

III. La déclaration des dysfonctionnements graves au sein des établissements et services sociaux et médico- sociaux

IV. Recueil et suivi d’une déclaration d’événement indésirable grave: le rôle de l’ARS dans la gestion de l’alerte

V. Signalement d’un Eigas et intervention de l’autorité judiciaire

VI. Conclusion

Aissam AIMEUR

pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé près le pôle de santé publique du TGI de Marseille

Jean-Paul GUYONNET

médecin inspecteur de santé publique, assistant spécialisé près le pôle de santé publique du TGI de Marseille

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales

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