La charte de non-punition, un nouvel objet juridique mal identifié dans les établissements de santé

Auteurs : Aissam AIMEUR, Jean-Paul GUYONNET, Annaïck LE GOFF

Dans une démarche d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de plus en plus d’établissements de santé publics et privés ont mis en place une charte de non-sanction relative à la déclaration d’un événement indésirable associé aux soins. Le but est de lever la peur de la sanction ou de la judiciarisation qui freine cette déclaration et de renforcer ainsi la chaîne : connaissance de l’accident médical, analyse causale, mise en œuvre de mesures correctives dans le but d’éviter la répétition du même événement chez un autre patient. La mauvaise connaissance de la réelle portée de la charte par les professionnels de santé, outre des dénominations et des contenus variables entre établissements conduisent à une perception déformée de ce dispositif, au demeurant fort intéressant dans sa finalité préventive. Cet article se propose de clarifier le bornage juridique de cette charte dans ses différentes dimensions disciplinaire, ordinale et judiciaire. Afin d’atteindre l’objectif poursuivi, le développement d’une « culture juste », en matière de sécurité des patients, constitue une perspective à privilégier au sein des établissements de santé.

I. Introduction

II. La charte de non-punition: connaître ou punir ?

III. L’exemple de la charte de non-sanction de l’AP-HP

IV. Une compréhension variable de la portée de cette charte d’engagement

V. À quelles punitions le professionnel de santé est-il exposé ?

VI. À quoi sert cette « punition » que l’on voudrait voir disparaître ?

VII. De quelle punition le soignant serait-il exonéré par la charte de non-sanction ?

VIII. Ce principe de non-sanction ne s’applique pas en cas de « manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité »

IX. Conclusion: de la culture de non-sanction à la promotion d’une culture juste
 

Aissam AIMEUR

pharmacien inspecteur de santé publique, assistant spécialisé au pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Marseille

Jean-Paul GUYONNET

médecin inspecteur de santé publique, assistant spécialisé au pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Marseille

Annaïck LE GOFF

magistrat, vice-présidente chargée de l’instruction au pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Marseille

Thème : Droit médical

responsabilité médicale charte de non-punition déclaration d'un événement indésirable grave associé aux soins culture juste