Un fonctionnaire de l’État, mis à la disposition d’une association du secteur privé dont il perçoit un complément de rémunération, mais qui reste rémunéré par son Administration d’origine ce dont il résulte qu’il bénéficie d’une pension de retraite au titre d’un régime spécial, ne peut cumuler celle-ci avec une retraite complémentaire du régime général.

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : Civ. 2ème, 24 mai 2005 (n° 01-43.094) FS+P+B, Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (ASEI) c/ Reynaud et autres

Bruno SIAU

Bruno SIAU est maître de conférences HDR à la faculté de droit de Montpellier et avocat à la cour.

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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