Délais de prescription en matière d’accidents médicaux : une nouvelle mise au point du Conseil d’État

Auteur : Morgane SAPPIA

Ce document commente le texte : CE, 12 février 2020 : avis n° 435498

Morgane SAPPIA

Morgane SAPPIA est juriste en Droit médical
 

 

Thème : Droit médical, Droit des établissements de santé, Droits des patients et usagers

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