L’arrêt brutal d’un traitement entraînant un danger pour la santé du patient est un motif valable de suspension d’une décision administrative

Auteur : Caroline MASCRET

Ce document commente le texte : TA Cergy-Pontoise, 17 juin 2020 : n° 2004759

Caroline MASCRET

Caroline MASCRET est maître de conférences en droit pharmaceutique et membre du laboratoire Grades - EA 7358 à l'université Paris Sud.

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