De la distinction entre " personne " et " être humain " en droit pénal : l'enfant à naître n'est pas " autrui " au sens du droit pénal

Auteur : Catherine LEVY

I. – DEUX FIGURES DE LA PERSONNE : LA PERSONNE HUMAINE ET LE SUJET DE DROIT

II.– LE FŒTUS EST-IL AUTRUI AU SENS DU DROIT PÉNAL ? III. –

1. – Éléments factuels et procéduraux

2. – Analyse de l’arrêt

III. – PROTECTION PÉNALE DE LENFANT A NAITRE

1. – Distinction entre les atteintes à la personne et l’avortement III. –

2. – Le délit impossible

Catherine LEVY

Docteur en droit, avocat

Thème : Éthique médicale/Bioéthique, Droit pénal

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