De la responsabilité à la solidarité nationale

Auteur : Philippe PIERRE

I. - L'hégémonie du double délai
A. - Un délai de prescription de trois ans
B. - Un délai d'extinction de l'action de dix ans

II. - La place résiduelle de délais plus favorables
A. - Le délai de droit commun
B. - Des délais spéciaux

Philippe PIERRE

Professeur à l'université Rennes 1, Directeur de l'IODE (UMR CNRS 6262)

Thème : Droits des patients et usagers, Droit pharmaceutique et des produits de santé