Le délit d’exercice illégal de la pharmacie, une infraction aux contours incertains

Auteur : Béatrice LAPEROU-SCHENEIDER

Le délit d'exercice illégal de la pharmacie défini à l'article L.4223-1 du Code de la santé publique a pour objet essentiel la défense de la santé publique et pour fondement le monopole pharmaceutique. Or, ce dernier point fait aujourd'hui l'objet de nombreux aménagements et discussions qui rejaillissent inévitablement sur les contours même de l’incrimination. Les hésitations portent non seulement sur la notion de médicament, mais aussi sur la détermination des autorités compétentes pour statuer en la matière.

I. – Le médicament – noeud gordien du délit – une notion encore sujette à débats

A. – Le médicament par présentation
B. – Le médicament par fonction
C. – Le médicament en devenir

II. – Une délicate qualification des faits

A. – Quelle autorité compétente pour retenir la qualification de médicaments ?
B. – Le silence de l’administration vaut connaissance du caractère médicamenteux
du produit

Béatrice LAPEROU-SCHENEIDER

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles – HDR Responsable master contentieux Université de Franche-Comté

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé, Droit pénal

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