Falsification des médicaments (rejet de la requête AFIPA/ Conclusion CE 25 février 2015)

Auteur : REMI DECOUT PAOLINI

Ce document commente le texte : Conclusion CE 25 février 2015/Rejet de la requête AFIPA

Les dispositions du Code de la santé publique en matière de lutte contre la falsification des médicaments qui imposent l’utilisation d’un dispositif anti-effraction pour les spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription obligatoire et, en cas de remboursement de ces spécialités, celle d’un identifiant unique, sont conformes au code communautaire des médicaments institué par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, modifiée en 2011, et ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

REMI DECOUT PAOLINI

Rapporteur public.

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

médicaments directive 2001/83/CE protection de la santé publique falsification prescription facultative spécialités remboursables Dispositifs de sécurité Identifiant unique et dispositif anti-effraction Articles R. 5121-138-1 à R. 5121-138-2 du Code de la santé publique Directive 2011/62/UE Articles 34 à 36 du TFUE