Respect des biens et liberté d’entreprendre des pharmaciens d’officine : à la recherche d’un équilibre face aux exigences de santé publique

Auteur : Valérie SIRANYAN

L’arrêt rendu par le Conseil d’État, le 27 février 2015, souligne que la limitation des prises de participation et de l’accès au capital des sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine, prévue par le décret du 4 juin 2013, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des associés. En effet la préservation de l’indépendance professionnelle réelle des pharmaciens exploitants, face à d’autres professionnels qui exercent dans une autre officine, justifie les restrictions à la liberté d’établissement et de circulation des capitaux au sein de l’Union européenne. Néanmoins des évolutions législatives doivent pouvoir être entreprises en vue notamment de faciliter l’acquisition par les pharmaciens d’officine de la qualité d’associé.

I. LE RESPECT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES PHARMACIENS D’OFFICINE FACE
À L’ÉVOLUTION DU RÉSEAU DE SOINS DE PREMIER RECOURS
A. La limitation des participations des associés
B. La limitation de l’accès au capital par les professionnels investisseurs
II. LA LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE DE PHARMACIENS D’OFFICINE
A. La préservation de l’indépendance professionnelle des pharmaciens en exercice
B. À la recherche d’un équilibre pour le développement de nouvelles formes d’exercice

Valérie SIRANYAN

Maître de conférences en droit de la santé, université Lyon 1, SIS 4128.

Thème : Santé mentale et santé publique, Droit pharmaceutique et des produits de santé

pharmacie liberté d'entreprendre santé publique indépendance professionnelle société officine