L'action de groupe en droit pharmaceutique français : quel devenir entre mythe et réalité ?

Auteur : Alain TERRAL

Depuis le 1er juillet 2016, l’action de groupe en matière de santé, telle que définie par les dispositions de
l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, fait partie intégrante de l’arsenal juridique mis à la
disposition des usagers du système sanitaire français. Ainsi la nouvelle rédaction de l’article L. 1143-1
du Code de la santé publique pose le principe selon lequel « une association d’usagers du système de
santé agréée […] peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par
des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause
commune un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés (à)
L. 5311-1 ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles ».
Au-delà, il place le droit pharmaceutique au coeur du débat, puisque sans se contenter d’intégrer le
médicament dans le dispositif, il balaye l’ensemble du circuit, du producteur au consommateur. Dès
lors, envisager les spécificités d’une « class action pharmaceutique à la française », conduit à s’intéresser
tant aux effets qu’à sa portée juridiques, avec pour objectif final de comprendre quel pourrait être son
devenir juridictionnel, entre mythe et réalité ?

I. L’ACTION DE GROUPE EN DROIT PHARMACEUTIQUE FRANÇAIS :
UNE RÉALITÉ JURIDIQUE ?
A. La naissance d’une action de groupe à la française suite à la mise en application des dispositions de la loi Hamon de 2014
1. L’action de groupe : une nouvelle procédure de recours collectif en droit de la consommation et de la concurrence
2. Les conditions originelles visant à la mise en oeuvre de l’action de groupe
3. Une procédure applicable à l’action de groupe distincte du droit commun
4. La place de la médiation dans l’action de groupe
5. Des effets juridiques protecteurs jusque dans l’exécution du jugement
6. Des évolutions latentes en matière de santé au regard du droit comparé et des attentes prévisibles
B. L’émergence d’une action de groupe « pharmaceutique » suite à la mise en application des dispositions de la loi de modernisation du système de santé de 2016
1. Un contexte de contentieux de masse et de dommages sériels qui favorise l’émergence d’une action de groupe « pharmaceutique »
2. La naissance de l’action de groupe « pharmaceutique » comme résultante d’une action de groupe en matière de santé
a. Des spécificités inscrites et codifiées dans la Code de la santé publique
b. Un champ d’application qui inclut le médicament et les produits de santé
c. Des conditions spécifiques au regard de l’action de groupe « consommation »
d. Une procédure adaptée au droit de la santé
e. Une description relativement détaillée des conditions de la médiation
f. Une action ouverte pour des faits antérieurs à l’introduction de la loi
II. L’ACTION DE GROUPE PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE : UN MYTHE PERSISTANT ?
A. Des effets juridiques incontestables en droit pharmaceutique
B. Une portée contradictoire et parfois négative
CONCLUSION

Thème : Droits des patients et usagers, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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