Volontés et libertés dans la relation médecin-malade : la mise à l'épreuve des articles 16-3 du Code civil et L. 1111-4 du Code de la santé publique

Auteur : Alain GARAY

Le respect de la volonté du malade résulte du cadre contractuel des obligations des professionnels de santé. Il renvoie également au régime juridique de la protection des droits fondamentaux. Ainsi, la loi du 9 juin 1999 est venue consacrer le droit pour la personne malade de refuser des soins médicaux, corollaire du respect de la volonté, et la loi du 4 mars 2002 d'entériner cette position. Pourtant, il existe parfois une impossibilité matérielle de tenir informé et de recueillir l'accord du malade. Se pose alors la question de la personne de confiance. Une autre difficulté de taille a été rencontrée par les juges : celle de la contradiction entre l'obligation de soigner et celle de respecter la volonté du patient dans les cas de refus de transfusion sanguine opposé par des membres de la communauté des témoins de Jéhovah. Peut-on faire prévaloir, de manière générale, un principe par rapport à l'autre ? Au nom de quoi ?

Alain GARAY

Avocat à la cour d'appel de Paris

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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