Responsabilité médicale : réflexions sur l'unification des règles de compétence juridictionnelle

Auteur : José COELHO

Le contentieux de la responsabilité médicale fait l'objet d'une dualité juridictionnelle. Le juge judiciaire est en principe compétent pour connaître de tous les cas pour lesquels le fait dommageable est imputable à une personne physique ou morale ayant un statut de droit privé. Il se prononce également quant à la responsabilité des médecins agents des hôpitaux lorsque ceux-ci ont commis une faute personnelle. Le juge administratif apprécie la faute de service et plus généralement les affaires ayant trait à l'activité des hôpitaux publics. En raison du risque de divergence jurisprudentielle et de différences de traitement des justiciables, la loi a autorisé un certain nombre de dérogations aux règles de la compétence administrative pour attribuer le contentieux au juge judiciaire. Le plus souvent, ces dérogations émanent d'ailleurs de la jurisprudence elle-même. La dualité juridictionnelle étant préjudiciable aux victimes, il serait opportun de confier l'ensemble du contentieux de la responsabilité médicale à un juge unique : le juge judiciaire.

José COELHO

Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Paris-VIII

Thème : Droit médical

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