Indemnisation des infections nosocomiales : qu'en est-il en 2005 ?

Auteurs : Marie GRASER, Olivier JARDÉ, Cécile MANAOUIL, Audrey MARGRAFF

L'infection nosocomiale contractée avant le 5 septembre 2001 répond à un régime d'indemnisation jurisprudentiel. Si elle a été contractée dans une clinique ou un cabinet, le juge judiciaire sera compétent alors que l'indemnisation de l'infection contractée dans un établissement public relève de la compétence du juge administratif. Le Conseil d'État privilégie une présomption de faute et s'avère aussi favorable aux victimes que la Cour de cassation. Concernant les infections nosocomiales contractées après le 5 septembre 2001, la loi du 4 mars 2002 s'applique et instaure deux régimes : l'un fondé sur la responsabilité et l'autre sur la solidarité nationale. Les règles d'indemnisation sont applicables quel que soit le lieu où l'infection est contractée.

Cécile MANAOUIL

Cécile MANAOUIL est médecin légiste et professeur à l'université de Picardie Jules Verne, Ceprisca (EA 3911).

Thème : Droit médical, Droit des institutions sanitaires et sociales

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