La communication des informations " personnelles " au regard des dispositions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique

Auteur : François VIALLA

Le droit d'accès direct au dossier médical fut l'une des revendications les plus fortes des malades au cours des dernières années. La loi du 4 mars 2002 a pris en compte cette demande et a mis en avant le concept d'information formalisée. Le praticien ne pourra arguer du manque de sophistication de la forme de ses notes personnelles pour refuser de les communiquer : l'accent étant mis sur l'intérêt fonctionnel de l'information, la finalité l'emporte sur l'apparence.

François VIALLA

Maître de conférences en droit privé, directeur du Centre européen d'études et de recherche " Droit et Santé " de la faculté de droit de Montpellier

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

dossier patient droit d'accès informations personnelles