Le dossier médical personnel

Auteur : Marie-Thérèse PAIN-MASBRENIER

Le dossier médical personnel (DMP) vise à satisfaire aux objectifs de partage d'informations entre les professionnels de santé, de meilleure organisation et d'efficience des soins ainsi que de maîtrise des dépenses de santé. Le DMP implique un certain nombre d'obligations à la charge des professionnels de santé et une participation des patients. En tant que titulaires de leur DMP, ceux-ci disposent d'un droit d'opposition à l'inscription et à la consultation des données dans ce document. La confidentialité, la traçabilité et la sécurisation des données médicales personnelles sont primordiales, et dans l'hypothèse de leur non-respect, la responsabilité des professionnels de santé pourra être engagée. L'intervention d'un opérateur neutre, régulièrement contrôlé par un auditeur externe, offrant le service de mise à disposition de l'outil sur abonnement, correspond au choix opéré par le législateur. La responsabilité partagée entre les professionnels de santé et l'hébergeur pourra être retenue s'ils n'assurent pas la confidentialité des données ainsi que le respect de l'obligation de sécurité.

Thème : Droit médical, Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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