La réforme du certificat de décès ou vers la généralisation de la certification électronique

Auteur : Bérengère LEGROS

L'arrêté du 24 décembre 1996 prévoit que le certificat de décès intervient dès lors que la réalité et la constance de la mort sont attestées par un médecin. Le décret du 27 juillet 2006 introduit une nouvelle distinction entre certificat de décès papier et certificat de décès électronique. Pour faciliter la transmission des donnés et en raison de sa sécurité liée à la dématérialisation partielle, ce dernier devient le principe. Le certificat de décès papier est néanmoins maintenu à titre provisoire, dans l'attente de la généralisation du support électronique.

Bérengère LEGROS

Maître de conférences à l'université Lille-II, membre du laboratoire d'études et de recherches en droit social-CERESTE

Thème : Droit médical

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