Santé - Environnement

Auteurs : Cyril CLÉMENT, Valérie DELPIANO, Véronique LESSON

Ce document commente les textes suivants :

  • CJUE, 30 septembre 2010, Commission européenne c./ République tchèque, JOUE C 24, 20 janvier 2010, p. 41
  • CJUE, 22 décembre 2010, affaire C-77/99 – Directive 2006/134/CE (validité)
  • CJUE, 22 décembre 2010, affaire C-351/09 – Directive 2000/60/CE

Par effet de l'ordonnance du 13 janvier 2010, le directeur général de l'ARS est la nouvelle autorité de police administrative des laboratoires de biologie médicale. Il a remplacé le préfet. Le changement ne concerne pas que la désignation d'une nouvelle autorité compétente, mais aussi l'octroi de nouvelles prérogatives. En effet, si comme sous l'ancienne législation la nouvelle autorité administrative intervient dans le processus de création des laboratoires, il reste que son contrôle s'est accru dans le fonctionnement du laboratoire.
Cette omniprésence du DG de l'ARS durant toute la vie d'un laboratoire de biologie médicale est symptomatique de la logique étatique de la loi " hôpital, patients, santé et territoires ", dans lequel le texte de la réforme de biologie médicale prend appui.

Cyril CLÉMENT

Avocat à la cour, docteur en droit, maître de conférences à l'université Paris-8

Valérie DELPIANO

Avocat à la cour, docteur en droit

Véronique LESSON

Avocat à la cour

Thème : Droit des établissements de santé, Santé mentale et santé publique

ARS accréditation contrôle LBM ouverture site