La loi relative à la bioéthique

Commentaire de la loi du 7 juillet 2011

Auteur : Capucine AUGUSTIN

La loi de bioéthique a été votée le 7 juillet dernier au terme d'une longue procédure débutée il y a plus de trois ans. Certains points ont concentré l'attention médiatique. Les dérogations à l'interdit de la recherche sur l'embryon sont élargies. L'accès à l'assistance médicale à la procréation est élargi : la condition du délai de deux ans pour les couples non mariés est supprimée. Le don de gamètes est favorisé : l'anonymat est maintenu et le don est ouvert aux hommes et aux femmes n'ayant pas procréé. La technique du double DPI (" bébé médicament ") est généralisée : elle perd son caractère expérimental mais doit rester exceptionnelle. Le caractère systématique de la proposition des examens prénataux est renforcé. La loi conserve une clause de révision.

Capucine AUGUSTIN

Juriste DJCE, université Paris-11

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