Décision médicale et minorité : l’impossibilité pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer au médecin le choix d’un traitement

Auteur : Paul VÉRON

Invité à se prononcer dans une espèce relative à un jeune enfant atteint d’une leucémie et pris en
charge à l’hôpital public, le Conseil d’État, saisi d’une requête en référé-liberté, rejette la demande de
parents visant à ce que soit dispensé à leur enfant un autre traitement que celui choisi par l’équipe
médicale. En effet, dès lors qu’une stratégie thérapeutique alternative est mise en oeuvre, en l’espèce une
chimiothérapie orale palliative, le refus d’appliquer à l’enfant la chimiothérapie curative sollicitée ne
peut s’analyser comme une décision de refus ou d’arrêt des traitements au sens de l’article L. 1110-5-1
du Code de la santé publique. De même, le droit des parents de consentir aux soins proposés ne leur
confère pas un droit d’exiger un autre traitement que celui retenu par les médecins.

I. LE CHOIX ENTRE DEUX TRAITEMENTS INASSIMILABLE À UNE DÉCISION D’ARRÊT DES TRAITEMENTS
A. La distinction entre « traitement palliatif » et « soin palliatif »
B. L’inapplicabilité des dispositions relatives aux décisions de fin de vie
II. LE DROIT DE CONSENTIR À UN TRAITEMENT INASSIMILABLE À UN DROIT DE CHOISIR SON TRAITEMENT
A. L’impossibilité pour les titulaires de l’autorité parentale d’exiger un traitement
B. L’exigence de proportionnalité dans le choix du traitement.
III. CONSEIL D’ÉTAT, 26 JUILLET 2017, RÉF., FORMATION COLLÉGIALE, N° 412618

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

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